La pratique est courante en Flandre, certainement dans les petites communes, pour lesquelles c'est trop cher d'installer et de gérer de tels appareils: elles confient cette tâche à une société externe, qui touche en contrepartie une grande part des amendes infligées. Le juge du tribunal de police a estimé que l'amende n'était pas valable, car l'infraction a été constatée par une entité qui n'était pas compétente. La ministre flamande de la Mobilité Annick De Ridder (N-VA) a déjà indiqué qu'elle allait analyser le jugement et envisager, si nécessaire, un changement de législation.
Author: Belga Belga
Published at: 2025-11-17 13:29:19
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