Le parquet national antiterroriste (Pnat) a annoncé lundi 28 juillet dans un communiqué avoir requis dès vendredi "la délivrance d'un mandat d'arrêt et sa diffusion internationale des chefs de complicité de crimes contre l'humanité et complicité de crimes de guerre à l'encontre de Bachar al-Assad". Ce mandat d'arrêt, délivré alors que Bachar al-Assad était toujours à la tête de la Syrie, était contesté par le Pnat, soutenu par le parquet général de la cour d'appel de Paris, au nom de l'immunité absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les tribunaux de pays étrangers. "Bachar al-Assad ayant perdu le contrôle effectif de la Syrie et cessé de facto d'occuper la fonction de chef d'État de la République arabe syrienne à compter du 8 décembre 2024, date du renversement du pouvoir en place et de sa fuite hors du territoire syrien, il ne bénéficie plus de l'immunité personnelle attachée à ses anciennes fonctions, mais uniquement de l'immunité fonctionnelle attachée aux actes accomplis à titre officiel", a développé lundi le parquet antiterroriste.
Published at: 2025-07-28 13:30:29
Still want to read the full version? Full article
