Egalement appelé « dossier-coffre », il vise à ne pas divulguer à la défense certaines informations sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête (sonorisation, captation des données informatiques…), telles que la date, l’horaire, le lieu de leur mise en œuvre, ou l’identité de la personne ayant concouru à l’installation. « Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d’une organisation criminelle […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende », souligne le texte. L’article 10 établit une infraction de publication sur une plateforme en ligne d’un contenu accessible aux mineurs et proposant aux utilisateurs « de transporter, de détenir, d’offrir ou de céder des stupéfiants ou de se rendre complice de tels actes ».
Author: Richard Godin
Published at: 2025-04-29 17:09:52
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