Cette décision, prise à sept voix contre quatre par la Cour d'appel fédérale de Washington, D.C., portait sur la légalité de ce que Donald Trump appelle les droits de douane « réciproques » imposés dans le cadre de sa guerre commerciale en avril, ainsi que sur une série distincte de droits de douane imposés en février à la Chine, au Canada et au Mexique. « La loi confère au président une autorité importante pour prendre un certain nombre de mesures en réponse à une situation d'urgence nationale déclarée, mais aucune de ces mesures n'inclut explicitement le pouvoir d'imposer des droits de douane, des taxes ou autres, ni le pouvoir de taxer », a déclaré la cour. À LIRE AUSSI Droits de douane : pourquoi l'Europe n'avait pas les moyens de résister à TrumpSelon les poursuites judiciaires, la Constitution confère au Congrès, et non au président, le pouvoir de lever des impôts et des droits de douane, et toute délégation de ce pouvoir doit être à la fois explicite et limitée.
Author: Source Reuters
Published at: 2025-08-30 05:45:00
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