L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a rendu il y a peu un avis défavorable sur la proposition de loi MR, estimant que "celle-ci porte atteinte au droit de grève, à la liberté d'association, de manifestation, au droit de négociation collective et au principe de légalité des incriminations". Pour l'IFDH, institution publique indépendante créée et financée par la Chambre, "les droits humains ne consacrent pas un droit fondamental à la liberté de travailler […] de niveau comparable au droit de grève. […] Même si cette liberté de travailler peut, dans certaines situations, constituer un but légitime permettant de justifier certaines restrictions à l'exercice des libertés fondamentales d'association syndicale et de négociation collective, dont le droit de grève, la définition proposée est trop vague et ne contient pas suffisamment de garanties pour éviter l'arbitraire et un usage potentiellement disproportionné".
Author: Laurent Gérard
Published at: 2025-11-23 19:31:58
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