Bref, c'est un dossier de violation des droits d'auteur et les sept acteurs demandent au tribunal de prendre des mesures à cinq niveaux à l'heure de restreindre autant que possible l'accès à ces cinq sites en Belgique : les fournisseurs d'accès à Internet (FAI), la publicité en ligne, les moteurs de recherche, les hébergeurs et gestionnaires de noms de domaine, les prestataires de paiement. Inauguré le 1er juin 2024, le Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne (service "anti-piracy" en version courte) est mandaté pour faire appliquer les mesures prescrites. Le 6 août 2025 est la date de début de l'ordre de blocage et s'ils ne prennent pas les mesures nécessaires, les FAI seront soumis à une astreinte immédiate et unique de 500 000 € à partir du sixième jour ouvrable suivant le délai d'exécution.
Author: Georges Lekeu
Published at: 2025-08-04 15:44:56
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