Cette juridiction aura pour mandat d'engager des poursuites contre les hauts dirigeants politiques et militaires responsables de la planification, de la préparation, du lancement ou de l'exécution de l'invasion russe de l'Ukraine. Mais la CPI n'est pas compétente pour juger le crime d'"agression" commis par la Russie, défini comme le fait de déclencher ou de planifier une guerre, détaille le site du Conseil de l'Europe. Le tribunal spécial aura pour mandat d'engager des poursuites contre les hauts dirigeants politiques et militaires responsables de la planification, de la préparation, du lancement ou de l'exécution du crime d'"agression" contre l'Ukraine, détaille le site du Conseil de l'Europe.
Published at: 2025-05-10 09:45:38
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