Au-delà des déclarations générales de soutien à la CPI, l’UE n’a pas réussi à mettre en œuvre le puissant instrument juridique qu’elle avait conçu dans les années 1990 pour neutraliser l’effet extraterritorial de ces sanctions imposées par des pays tiers : la « loi de blocage » [Une loi de blocage est une loi destinée à empêcher l’application d’une loi émanant d’une juridiction étrangère, NdT]. Elles créent un système punitif parallèle dans lequel le pouvoir exécutif, agissant par l’intermédiaire du Conseil Européen(les États membres de l’UE), peut passer outre toutes les protections judiciaires habituelles : présomption d’innocence, droit à la défense et à être confronté à l’accusateur, proportionnalité et accès au dossier, pour punir ce qui est un discours protégé par la loi, aussi contestable que cela puisse paraître aux bureaucrates du Conseil et de la Commission. Cela crée un environnement rhétorique délibéré où le scepticisme à l’égard du consensus de l’UE sur l’Ukraine et la Russie ou la critique de ses décisions en matière de politique étrangère sont automatiquement considérés comme la preuve d’une collaboration de facto avec Moscou et d’une trahison.
Author: Les-crises.fr DT
Published at: 2026-01-31 05:55:22
Still want to read the full version? Full article
