La France a signé le 16 décembre à La Haye, aux côtés de 34 autres signataires, la Convention du Conseil de l’Europe établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Cette Convention s’inscrit dans la lignée des travaux débutés dès l’adoption, le 14 novembre 2022, de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies prévoyant l’établissement d’un mécanisme international de réparation des dommages, pertes et préjudices résultant de l’agression commise par la Russie contre l’Ukraine en violation de la Charte des Nations unies. La création de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine constitue la deuxième composante de ce mécanisme, qui pourra désormais également se prononcer sur le montant des dommages subis.
Author: Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Published at: 2025-12-17 13:39:01
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