Après un premier examen de ces plaintes, le parquet fédéral a estimé qu'il pourrait disposer d'une compétence sur base du nouvel article 14/10 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 28 avril 2024, explique-t-il. "Cet article attribue une compétence extraterritoriale aux juridictions belges pour connaître des infractions commises hors de notre territoire et visées notamment par une règle de droit international conventionnelle, en l'espèce les Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives aux crimes de guerre et la Convention des Nations unies contre la torture du 10 décembre 1984", détaille le parquet fédéral. "Ces soldats exerçaient leurs fonctions légitimes de défense de leur pays, des missions comparables à celles de tout soldat servant dans une démocratie", commente l'EJA.
Author: Belga Belga
Published at: 2025-07-21 12:23:19
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